1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles
entre Davincy Agency et tout client particulier ou professionnel souhaitant commander un
site internet via la plateforme.
2. Produits et services
Davincy Agency propose :
● la conception et le développement de sites internet (vitrine, e-commerce, sur
mesure),
● la vente de solutions clés en main,
● des prestations annexes (hébergement, maintenance, SEO, formations).
Chaque service est décrit de manière détaillée sur le site.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Davincy Agency se réserve
le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la
base du tarif en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Toute commande passée sur le site vaut acceptation des présentes CGV. Le client reçoit un
email de confirmation récapitulant la commande avec la facture. Un acompte de 20 % est
requis pour valider la commande.
5. Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer :
● par carte bancaire,
● par virement bancaire,
● via une solution sécurisée en ligne.
Le paiement peut être exigé en une fois ou échelonné selon le devis accepté. La commande
ne sera validée qu’après réception du règlement (ou du premier acompte).
Le règlement des prestations commandées auprès de Davincy Agency doit intervenir dans
un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation, conformément à
l’article L441-10 du Code de commerce.
En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité équivalente à 10 % du montant
TTC de la facture par mois de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes
dues.
6. Délais de réalisation
Les délais de livraison des sites internet sont indiqués dans le devis validé. Davincy Agency
ne saurait être tenue responsable des retards dus à des éléments fournis en retard par le
client (textes, images, accès techniques).
7. Livraison et mise en ligne
La prestation est considérée comme livrée lorsque le site est mis en ligne et accessible via
l’URL prévue, ou lorsqu’un accès de test est transmis au client.
8. Obligations du client
Le client s’engage à fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, logos) et à
respecter les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Il garantit Davincy Agency
contre toute réclamation liée à l’utilisation des contenus fournis.
9. Propriété intellectuelle
Le site livré reste la propriété intellectuelle de Davincy Agency jusqu’au paiement complet.
Après règlement intégral, le client devient propriétaire du site, sauf mention contraire.
10. Maintenance & support
La maintenance et les mises à jour ne sont pas incluses sauf si elles font l’objet d’un contrat
spécifique.
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne
s’applique pas aux prestations de services personnalisées et déjà commencées.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client, que ce soit
avant ou après la livraison du site internet.
Toutefois, Davincy Agency s’engage à accompagner le client jusqu’à sa satisfaction en
proposant les modifications nécessaires sans frais supplémentaires, dans la limite du
cahier des charges initialement défini.
Le client reconnaît expressément qu’en acceptant le devis et en validant la commande, il
renonce à toute demande de remboursement et accepte ce mode exclusif de résolution des
éventuelles insatisfactions.
12. Responsabilités
Davincy Agency s’engage à livrer un site fonctionnel mais ne peut être tenue responsable de
:
● problèmes liés à l’hébergement ou aux prestataires tiers,
● pertes de données ou piratages liés à une mauvaise utilisation,
● baisse de référencement ou pertes de chiffre d’affaires.
13. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou inexécution dû à un cas
de force majeure (catastrophe, panne internet généralisée, pandémie, etc.).
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive
est attribuée aux tribunaux de tribunaux de paris.